RCD: Attention, jurisprudence fraîche ! (avril-juin 2017)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles, en l’occurrence en degré d’appel. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des … Lire la suite

Attention jurisprudence fraîche ! (octobre-novembre-décembre 2016)

RCD Attention, jurisprudence fraîche! Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles issues de différentes juridictions francophones. Ces décisions ont été rassemblées … Lire la suite

Attention, jurisprudence fraîche ! (avril -juin 2016)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles issues de différentes juridictions francophones. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des … Lire la suite

CT Liège (division Liège – 10e chambre), 17 février 2015 (RG n°2014/AL/599); TT Mons et Charleroi, (division Charleroi – 5e chambre), 17 février 2015 (RG n°09/600/B) et TT Liège (division Namur), 5 janvier 2015 (RG n°09/357/B)

Les amendes pénales peuvent-elles encore faire l’objet d’une remise de dettes dans le cadre d’un plan de règlement collectif de dettes? Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 464/1, §8, alinéas 3, 4 et 5 du Code d’instruction criminelle prévoient … Lire la suite