N°15 – Dossier : Décomptes de crédits hypothécaires, la marche à suivre

  • Éditorial
  • ÉpingléPauvreté et endettement : de meilleurs indicateurs
  • Au faitLes dangers des jeux d’argent
  • DossierDécompte de crédits hypothécaires : les bonnes questions, un cas d’application
  • DroitLe bail à loyer réformé
  • RCDFonds de traitement du surendettement : l’impossible équilibre ?
  • On nous écrit, on nous demandeDu nouveau en matière de caution
  • À venir4e Journée sans crédit, Colloque OCE : 50 ans de crédit à la consommation
  • TéléxLes Bruxellois de plus en plus pauvres, Test Achats et les banques. Une recommandation du Conseil de l’Europe. La pub de Fortis

Le numéro 12 des Échos du crédit et de l’endettement avait été consacré à la description et à l’application d’un schéma d’analyse d’un décompte résultant d’un crédit à la consommation au sens de la loi du 12 juin 1991. C’est maintenant à propos d’un crédit hypothécaire au sens de la loi du 4 août 1992 que la même formule sera mise en oeuvre. Pour être régi par cette loi, ce crédit doit avoir été consenti à une personne physique résidant habituellement en Belgique pour financer l’acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers. Tel est le cas lorsque le crédit est affecté à l’achat d’un immeuble ou à des travaux de rénovation dans celui-ci. En outre, cet immeuble doit être utilisé principalement à des fins privées. Bien entendu, le crédit doit être garanti par une hypothèque ou un acte prévoyant la possibilité pour le prêteur de constituer une hypothèque (mandat hypothécaire ou promesse d’hypothéquer). Il importe peu que le prêteur soit un professionnel ou non, pour autant qu’il ait sa résidence principale ou son siège principal (siège social réel) en Belgique ou, à défaut, qu’il ait diffusé de la publicité en Belgique ou ait envoyé en Belgique la proposition de contrat et que l’emprunteur ait, en Belgique, accepté cette proposition. Des différents types de crédit hypothécaire régis par la loi du 4 août 1992, seul est envisagé le crédit le plus fréquent, à savoir celui pour lequel il y a amortissement du capital.