Dans le cadre des dossiers de surendettement, il y a parfois des amendes pénales, lesquelles ne peuvent être remises dans le cadre d’une procédure de RCD, par exemple. Or, les montants peuvent être significatifs et empêcher un rétablissement personnel. C’est pourquoi il existe une possibilité de demande de grâce, mais qui reste assez peu utilisée.

Il s’agit d’un privilège réservé au Roi par l’article 110 de la Constitution. Cette demande de grâce peut être introduite pour être dispensé d’une partie ou de la totalité d’une peine, tels un emprisonnement, une amende pénale, une confiscation ou une déchéance du droit de conduire. Ne peuvent faire l’objet d’une grâce: les frais de justice et les contributions à des fonds spéciaux, la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique, l’obligation de présenter des examens, prononcée en même temps qu’une déchéance du droit de conduire, les décisions d’internement, les peines non définitives.

Les demandes sont classées sans suite si la condamnation est récente, si la peine est prononcée avec un sursis total ou partiel, si le requérant a plusieurs antécédents judiciaires ou si les faits concernés sont graves.

Chaque demande est traitée individuellement. Le service des Grâces examine la recevabilité de la demande, il recueille les avis des autorités concernées, puis il soumet le dossier au ministre, puis au Roi. Cette procédure peut prendre plusieurs mois.

Pour introduire la demande digitale: https://justice.belgium.be/fr/themes/jugement_penal_et_consequences/grace. Elle peut également être faite par lettre.