Archives du mot-clé : recouvrement de créances

Dossier : Huissiers de justice

Qui sème le vent… C’est en décembre 2012 que le Centre d’appui aux services de médiation de dettes en Région de Bruxelles-Capitale (Centre d’appui) lançait un pavé dans la mare à propos des activités commerciales des huissiers de justice et de l’existence de violations persistantes de la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre […]