C.T. Mons (10ème ch.), 15 janvier 2003, RG n° 2012/AM/439
Les sommes à rembourser au Fonds de garantie automobile et qui ont été déboursées par celui-ci pour réparer un préjudice corporel causé par une infraction ne peuvent faire l’objet d’une remise de dettes en vertu de l’article 1675/13, §3, du Code judiciaire. Il importe peu que cette infraction soit suivie d’une condamnation par un juge […]