Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint.

Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un des créanciers « ne peut se confondre avec la condition de l’absolue nécessité que l’article 1675/17, §4 du Code judiciaire exige pour justifier un remplacement de médiateur de dettes ».

Il en est ainsi lorsque :

un créancier hypothécaire reproche au médiateur de ne pas avoir, deux années après le prononcé de la décision d’admissibilité, proposé un projet de plan de règlement amiable ou déposé un procès-verbal de carence, déposé un rapport et empêché l’immeuble des requérants de se dégrader – le médiateur reconnaissant certains de ces griefs –,

ce même créancier omet de rappeler que, grâce aux diligences du médiateur, l’immeuble en question a été vendu dans un contexte difficile (immeuble en ruine et affecté par la mérule), qu’une somme de 30.000 euros a pu être versée à ce créancier hypothécaire, que le médiateur n’a pas été tenu au courant par le notaire chargé de la vente et que l’absence de précision quant au montant de la créance hypothécaire l’empêche d’élaborer un projet de plan amiable.

Télécharger le pdf CT Liege (10e ch.), 16.07.2013, 2013-AL-318