Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible?

Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du requérant qui cohabite avec celle-ci alors que l’endettement du requérant « est le résultat manifeste d’une passivité irresponsable », étant entendu que :

malgré son jeune âge, le requérant a perdu, par ses propres manquements, deux emplois qui eurent pu être stables;

le requérant avait la possibilité de payer certaines de ses dettes lorsqu’il travaillait mais a préféré laisser s’accumuler les retards tout en étant averti des charges complémentaires qui en résulteraient et négliger les propositions d’apurement qui lui ont été faites;

le requérant néglige de participer aux frais d’entretien et d’éducation de sa fille;

le requérant ne fournit pas d’effort sérieux pour trouver un emploi;

la somme que le requérant destine à ses créanciers est à ce point limitée qu’il lui faudrait 21 ans pour les rembourser.

Télécharger le pdf (CT Liege (10e ch.), 16.07.2013, 2013-BL-006)