À moins qu’ils ne soient absolument indispensables pour garantir au requérant une vie conforme à la dignité humaine, l’exécution de travaux dans son immeuble et l’achat d’équipements pour son véhicule ne peuvent être autorisés, même s’ils sont parfaitement justifiés, lorsque leur coût mettrait en péril le respect du plan de règlement en cours et l’apurement d’une dette nouvelle.

« Les critères de dignité humaine, la finalité de la demande et la mise en péril ou non de la procédure de règlement collectif de dettes sont généralement retenus (pour décider s’il convient d’autoriser le requérant à poser un acte excédant la gestion normale de son patrimoine, favorisant un de ses créanciers ou aggravant son insolvabilité). »

Dans un cas d’espèce où le compte de la médiation affiche un crédit de 12 609,84 euros et où une dette fiscale nouvelle s’est créée à concurrence de 8 441,35 euros, il y a lieu :

• d’affecter 450 euros à la constitution d’une réserve pour le fisc;
• de payer à l’ensemble des créanciers la plus grande partie de leur dividende conformément au plan de règlement amiable homologué, soit une somme de 4 365 euros;
• d’affecter 1 000 euros à la constitution d’une réserve pour les frais et honoraires du médiateur de dettes;
• d’affecter 4 950 euros à l’apurement de la nouvelle dette fiscale conformément aux accords pris avec le SPF Finances;
• d’affecter 410,93 euros au paiement du précompte immobilier;
• de libérer 722 euros pour le paiement de lunettes nécessaires à un des requérants;
• de poursuivre l’apurement progressif du solde de la dette fiscale (3 225,13 euros) à concurrence de 150 euros par mois comme convenu avec le SPF Finances, le médiateur pouvant le cas échéant majorer cette somme pour accélérer cet apurement;
• de prolonger la durée du plan de règlement afin de permettre aux créanciers de recevoir la totalité des dividendes prévus dans ce plan.

Il n’est pas fait droit à la demande des requérants de libérer 681,31 euros pour le remplacement d’une coupole de toiture. De même, l’achat de pneus adaptés à la neige à concurrence de 300 euros n’est pas autorisé, les pneus équipant le véhicule des requérants étant neufs et les requérants pouvant réitérer leur demande si les conditions climatiques l’imposent pour garantir leur sécurité et si l’utilisation de leur véhicule dans de telles conditions est absolument nécessaire.

Il est tenu compte du fait que les requérants assument toutes leurs obligations dans le cadre de la procédure de règlement collectif, ont le sens des responsabilités et démontrent leur volonté de gérer leur patrimoine dans le respect de leurs droits et de ceux de leurs créanciers. Les autorisations qu’ils ont obtenues de faire exécuter des travaux dans leur immeuble et les nouvelles demandes qu’ils avaient formulées dans ce sens se justifiaient par leur souci de voir leur consommation d’énergie diminuer.

Télécharger le PDF C.T. Liège (10e ch.), 7 janvier 2014, RG n°2013/AL/580.