Les séparations et les divorces sont des événements douloureux dans l’existence et peuvent avoir des conséquences financières que les services de médiation de dettes (SMD) sont amenés à traiter. Le plus souvent Madame s’est vu octroyer une pension alimentaire pour elle et/ou ses enfants et ne touche pas les sommes convenues ou imposées par le juge. Plus rarement, c’est l’homme qui se trouve dans cette situation d’être demandeur d’une pension alimentaire pour lui et sa progéniture. Autre cas relatif à des situations de surendettement liées à un divorce ou à une séparation: celle où Monsieur a accumulé des dettes alimentaires impayées qu’il n’arrive pas à éponger. En médiation de dettes ou en règlement collectif de dettes, ces situations sont délicates.
En cas de séparation ou de divorce, les médiateurs de dettes observent différents cas de figure dans les dossiers liés à ce contexte. Manon Flagel ainsi que Corinne Vande Casteele, toutes deux médiatrices de dettes au SMD de la Free Clinic (Ixelles), confirment cette réalité multiple. «Ce qui arrive assez souvent, c’est la maman qui arrive chez nous avec des difficultés financières importantes et qui ne reçoit (plus) aucune aide de son ex-compagnon et père de ses enfants. Ces femmes sont bien souvent ambivalentes par rapport à cette situation: elles préfèrent ne rien demander et s’en sortir seules, mais n’y arrivent pas. Ou au contraire elles mettent un point d’honneur à récupérer les sommes dues, de manière symbolique. Plus rarement, il nous arrive d’avoir à gérer des situations inverses, comme le cas de ce papa qui était père au foyer et dont la femme, médecin, gagnait un salaire confortable. Avec la séparation, c’est l’homme qui s’est retrouvé mis à mal, ne pouvant accueillir décemment sa fille pendant sa période de garde et se trouvant dans la situation de devoir solliciter une pension alimentaire pour lui et pour sa fille. Mais ces situations restent assez rares.»
Ces deux médiatrices de dettes expliquent qu’il est sans doute préférable d’entreprendre les démarches pour obtenir les pensions et autres contributions alimentaires auprès de l’ex-conjoint, mais il y a de sérieux obstacles tant juridiques que psychologiques. Comme l’explique Manon Flagel, «engager une procédure devant le tribunal de la famille, faire face au coût que représente un avocat, si l’on n’est pas dans les conditions de l’aide juridique de deuxième ligne, mais aussi entrer dans des discussions ou des arguties juridiques pour déterminer le montant des contributions alimentaires, en découragent plus d’une». Une réalité que confirme Mathilde Devaux, juriste auprès du Centre de référence du Hainaut, le Créno, et avocate familialiste pendant plus de dix ans: «Ce ne sont pas des démarches faciles, surtout quand il y a eu de gros conflits, voire de la violence conjugale. Demander de l’argent à un ex-conjoint dans de telles circonstances revient pour certaines à s’exposer à de nouvelles maltraitances ou, pire, à prendre le risque, d’après elles, que cet ex-conjoint sollicite un droit de visite ou de garde des enfants, ce qu’il ne demandait pas initialement, mais qu’ils exigent en guise de représailles. Ces femmes préfèrent se débrouiller seules plutôt que de devoir solliciter leur ancien partenaire.»
Mais pour s’en sortir financièrement, il faut parfois se résoudre à en passer par là. Et Corinne Vande Casteele, qui traite plus spécifiquement les dossiers pour lesquels il y a une procédure de règlement collectif de dettes en cours, ajoute à cet égard: «En RCD, de toute façon, le juge va exiger que ces contributions alimentaires soient établies et sollicitées, car elles font partie du budget sur la base duquel le plan de paiement va être établi, pour calculer le reste à vivre pour le médié, ainsi que le remboursement des créanciers. On n’a pas le choix.»
Exiger son dû
Si l’étape de tribunal de la famille a été franchie et que des pensions et contributions alimentaires ont été déterminées par le juge, cela ne veut pas dire pour autant que ces dettes alimentaires seront honorées. Et là c’est le début de la galère: en cas de non-paiement, il y a trois possibilités, comme le souligne Mathilde Devaux, juriste au Créno: la délégation de somme, la saisie et le recours au Service de créances alimentaires (Secal). «L’article 203 ter du Code civil permet au créancier alimentaire de solliciter du juge qui fixe les contributions alimentaires d’assortir son jugement d’une autorisation de délégation de somme, afin de percevoir directement les montants dus auprès d’un employeur, d’une caisse de chômage ou encore de la mutuelle. Ce mécanisme peut être activé dès le non-paiement de deux mois de contribution alimentaire. Cette délégation de somme peut également être demandée au juge après le jugement ayant fixé la contribution alimentaire. C’est vraiment un mécanisme que je conseille à mes clients car il est beaucoup plus facile à mettre en œuvre, beaucoup moins coûteux et stigmatisant que la procédure de saisie.» La saisie nécessite, elle, l’intervention d’un huissier de justice et engendre des frais plus importants, puisqu’il faut provisionner l’huissier pour les frais qu’il va encourir, avant même d’avoir récupéré quoi que ce soit. Quant au recours au Secal, la juriste l’estime vraiment comme la solution ultime, vu le caractère très restrictif des possibilités d’activation et des montants octroyés peu élevés, l’aspect très formaliste des documents à fournir et les coûts de décomptes assez élevés (voir article sur le Secal p. 18 à 20). «Mais, dans certains cas, c’est mieux que rien, si le débiteur d’aliments est insolvable, n’a aucun revenu qui puisse être saisi ou frappé d’une délégation de somme ou encore ne vit pas en Belgique.»
Pour Manon Flagel, médiatrice de dettes à la Free Clinic, une autre difficulté de taille consiste en la récupération des sommes avancées pour les frais extraordinaires (frais d’études, frais de santé, loisirs…) qui ne sont pas fixés à l’avance mais doivent être calculées tous les trois mois et faire l’objet d’une régularisation au profit de celui qui a avancé les frais (voir encadré). «Si les choses ne se passent pas bien, cela veut dire envoyer tous les trois mois une lettre recommandée et puis engager des frais pour l’intervention d’un huissier de justice. Or ces frais extraordinaires peuvent des sommes importantes, quand il s’agit de soins de santé lourds, d’un minerval universitaire ou d’un loyer pour un kot étudiant. Quand le débiteur d’aliments est récalcitrant, c’est une vraie galère, d’autant que le Secal n’est d’aucun secours pour ce type de frais, il n’octroie des avances que pour les frais ordinaires.» Corinne Vande Casteele ajoute à cet égard que, «en tant que médiatrice judiciaire, il m’arrive de contacter les papas qui ne paient pas. Le fait de se situer dans une procédure judiciaire de RCD permet d’avoir une certaine autorité pour leur enjoindre de payer ce qui est dû».
Toujours en termes de réaction face à l’inaction d’un débiteur d’aliments, il y a également la procédure judiciaire un peu ultime pour abandon de famille, régie par l’article 391 bis du Code pénal, qui dispose qu’une peine de prison et/ou une amende pourront être décidées par le juge pour défaut de paiement d’une pension alimentaire par décision judiciaire à un ex-conjoint, à ses descendants ou ascendants et restées impayées pendant plus de deux mois. Les peines sont doublées s’il y a récidive dans les cinq ans. En 2014, il avait été ajouté comme peine alternative la curieuse possibilité pour le juge de décider du retrait de permis de conduire dans le chef du débiteur d’aliments défaillant, qui n’a pratiquement jamais été appliquée. Comme l’explique Mathilde Devaux, juriste, «poursuivre son ex-conjoint pour abandon de famille représente sans doute une solution qui est assez extrême et qui n’aboutira pas forcément car souvent la procédure est classée sans suite, à moins de déposer une plainte entre les mains du procureur du Roi et se constituer partie civile auprès du juge d’instruction. Ce que j’ai déjà vécu, c’était un juge de l’arrondissement judiciaire de Mons qui, à la suite d’une plainte pour abandon de famille, reportait d’audience en audience le dossier et suspendait ainsi son jugement, faisant dépendre sa décision du comportement du mauvais payeur. Comme moyen de pression, cela fonctionne assez bien!»
Des deux côtés du miroir
Dans le traitement des dossiers de surendettement, médiatrices et médiateurs de dettes sont également amenés à appréhender les dossiers relatifs à des dettes alimentaires par l’autre bout de la lorgnette, à savoir la situation d’un certain nombre de débiteurs d’aliments, le plus souvent des hommes, qui n’ont pas payé les contributions et pensions alimentaires, parfois pendant des années, et qui dès lors ont accumulé des dettes qui peuvent être élevées. Sans juger des raisons pour lesquelles ces paiements n’ont pas été effectués, la médiatrice ou le médiateur de dettes sera amené à apporter son aide à la personne dans cette situation et à trouver des solutions pour lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine, tout en honorant ses dettes.
La question de la prescription de ses dettes pourrait être soulevée. La prescription de cinq ans débute le jour où chaque mensualité est due, mais la prescription peut avoir été suspendue ou interrompue, par une citation en justice, une signification d’un commandement à payer ou via une saisie des biens du débiteur d’aliments. Le délai de prescription est également interrompu si le débiteur d’aliments a reconnu la dette, par exemple en demandant son étalement.
Concernant les dettes alimentaires, les plafonds de saisissabilité ne s’appliquant pas et le débiteur d’aliments pouvant se retrouver sans un sou vaillant, Mathilde Devaux explique que, lorsqu’elle était avocate, elle conseillait parfois la stratégie suivante à ses clients afin d’apurer plus vite la dette: «Je leur proposais de subir la saisie totale de leurs revenus de façon que le passif soit plus rapidement épongé et de demander une aide sociale au CPAS, laquelle aide ne peut être affectée par de telles saisies. Il y a toujours moyen de négocier pour que la saisie totale des revenus ne soit pas appliquée, mais, dans certains cas, il vaut mieux se libérer de cette dette, quitte à faire des sacrifices, pendant un certain temps.»
Autre stratégie préconisée par Manon Flagel, si la situation s’y prête: demander la révision de la contribution ou de la pension alimentaire auprès du juge de la famille qui a fixé la somme initialement. «Il peut y avoir des raisons pécuniaires (perte d’emploi, maladie, dettes issues d’autres accidents de vie…) qui font que les montants qui ont été fixés précédemment pour les contributions alimentaires ne sont plus en adéquation avec la situation financière du débiteur d’aliments. Il peut être très important de réintroduire une procédure pour réviser ces montants afin de ne pas laisser les dettes s’accumuler. Souvent les personnes concernées baissent les bras ou ont honte d’aller exposer leur situation, de ne plus pouvoir payer.»
Il faut également veiller à ce que le débiteur d’aliments bénéficie des avantages que le fait de verser des contributions alimentaires peut lui procurer, sur le plan fiscal en déclarant les sommes versées ou en demandant le taux ménage pour les allocations de chômage ou de mutuelle.
Reste la possibilité pour ces hommes d’introduire une procédure en RCD qui ne réglera sans doute pas le problème, vu l’incompressibilité des dettes alimentaires et l’impossibilité pour le juge du RCD d’imposer une remise de dettes pour ces montants-là, mais cela peut permettre, le temps de la procédure de voir la saisie totale de ses revenus suspendue et de trouver une solution pour faire face à son endettement dans un contexte plus favorable. Dans le cadre de la phase amiable gérée par le médiateur judiciaire, il se peut que la maman accepte de lâcher un peu de lest sur les arriérés d’aliments dus pour se concentrer sur le paiement des contributions alimentaires futures. La procédure en RCD implique en tout état de cause la bonne foi du requérant; donc pas question d’avaliser une situation manifeste d’organisation d’insolvabilité.
Sans excuser les défauts de paiement des dettes alimentaires qui peuvent mettre gravement à mal le budget de bien des femmes et porter préjudice aux enfants dont le parent ne paie pas les sommes consacrées à leur entretien et à leur éducation, on peut néanmoins s’interroger sur le caractère moral ou expiatif de ces dettes incompressibles qui peuvent poursuivre un débiteur tout au long d’une vie.
Nathalie Cobbaut
Encadré
Que recouvre le terme «obligation alimentaire»?
On parle d’obligation alimentaire quand on évoque le mécanisme de solidarité familiale prévu dans le Code civil qui oblige toute personne à fournir une aide financière ou matérielle à un membre de sa famille qui n’a pas les ressources financières nécessaires pour vivre correctement.
On discerne l’obligation générale de secours, envers un ascendant ou un descendant qui n’arrive pas à subvenir à ses besoins, même s’il s’agit d’individus majeurs. Ainsi un enfant pourrait être amené à verser une somme d’argent à ses parents ou à ses grands-parents qui seraient dans un état de besoin (article 205 du Code civil): en cas de conflit, c’est le juge de paix qui sera amené à apprécier le montant en fonction des capacités financières. Cette obligation n’existe pas entre frères et sœurs ou entre oncles, tantes et neveux, nièces.
On parle également d’obligation alimentaire ou de devoir de secours entre époux sur la base des obligations découlant du mariage (article 213 du Code civil) ou entre cohabitants légaux, durant la cohabitation légale.
Cette obligation existe également dans le chef des parents en faveur d’un enfant en âge de formation qui découle de leur devoir d’entretenir leur descendance, en vertu de l’article 203 du Code civil et à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation s’étend à l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation et la formation dans le chef des parents à l’égard des enfants mineurs et au-delà, jusqu’à la fin de leur formation. Généralement, lorsque les choses passent bien, cette obligation alimentaire est mise en œuvre en nature et sans forcément que les choses soient écrites noir sur blanc ou calculées de manière précise, si ce n’est selon les règles juridiques qui s’appliquent à ces différents cas de figure.
Bien souvent, les problèmes commencent à poindre en cas de séparation d’un couple, et ce, envers les différents protagonistes: une pension alimentaire peut être due à l’ex-conjoint marié, en vertu de l’article 301 du Code civil, étant donné la différence d’aisance financière entre les ex-conjoints. Cette obligation alimentaire n’est pas due entre cohabitants légaux.
Toujours en cas de séparation ou de divorce, il subsiste évidemment une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants (203bis du Code civil): eu égard aux modalités d’hébergement des enfants, cette obligation sera fixée soit en nature, soit par le versement d’une somme d’argent. Malgré une garde alternée, il se peut que l’un des parents se voie imposer le paiement d’une somme d’argent pour l’entretien des enfants. On parle de contributions alimentaires ou de frais ordinaires (anciennement pensions alimentaires) qui couvrent généralement les frais d’hébergement et de nourriture et de frais extraordinaires. Depuis le 10 janvier 2019, la loi prévoit pour les parents l’obligation de motiver le montant de la contribution alimentaire, y compris en cas de consentement mutuel (article 1321 du Code judiciaire). Autre nouveauté: l’arrêté royal du 22 avril 2019 (MB, 2 mai 2019) qui fixe ce qu’il convient d’entendre par frais extraordinaires, soit les frais médicaux et paramédicaux, ceux relatifs à la formation scolaire, au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant et tous les autres frais qualifiés d’extraordinaires par les parents, et ce, de commun accord, ou qualifiés tels par le juge (article 203bis du Code civil). Le texte précise ce que l’on entend par ces différents postes et stipule les modalités de calcul et de règlement et le fait qu’ils doivent avoir fait l’objet d’une concertation préalable.
Nathalie Cobbaut