La prévention dans toute sa diversité

Des chiffres pour mieux cibler la prévention

Les données disponibles concernant le surendettement sont principalement macroéconomiques. Il existe un ensemble d’indicateurs de l’endettement problématique construits à partir des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (BNB)1: pourcentage d’emprunteurs défaillants, arriéré moyen, avis d’admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes, etc. Cette approche, bien qu’indispensable, reste incomplète. Qu’en est–il de la réalité socio-économique des personnes touchées par ces situations ? Qui sont-elles donc ? Quels sont les profils à risques ? Comment expliquer les difficultés financières durables des ménages ? Et à partir des réponses à ces questions, comment agir, voire prévenir les risques de surendettement ? C’est notamment dans cette optique d’élargissement que l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement analyse chaque année un ensemble de données issues d’une enquête réalisée auprès des services de médiation de dettes (SMD) wallons et publie un rapport annuel sur la question2. Cet article a pour optique de faire le point sur le public ainsi approché.

Un profil-type : quelles caractéristiques communes ?

Sur la base des résultats de l’enquête réalisée en 2011 auprès des SMD3, il est possible de relever un ensemble de caractéristiques communes aux ménages consultant ces services. Évidemment, toutes les personnes en situation d’endettement problématique ou de surendettement ne consultent pas un SMD. Elles représentent toutefois la partie la plus visible de l’iceberg.

De 2006 à 2011, le nombre de dossiers traités SMD wallons a augmenté de près de 15%, passant de 15 998 à 18 7064. Cette évolution rend compte d’une croissance des demandes adressées aux SMD, mais également d’une augmentation des moyens mis à leur disposition.

Une femme de la quarantaine sans activité professionnelle…

Plus de la moitié des personnes consultant un SMD sont des femmes. En 2011, en considérant tant le demandeur que son conjoint, 47,2% des personnes ayant consulté un SMD wallon sont des hommes et 52,8% sont des femmes.

Ces personnes sont en moyenne âgées de 45 ans. La moitié d’entre elles ont entre 25 et 44 ans. Les 65 ans et plus constituent 7,5% de l’échantillon. En termes d’évolution, nous observons une tendance au vieillissement des personnes consultant les SMD wallons : la proportion de 55 ans et plus est passée de 15% en 2002 à près de 22,8% en 2011. Sur cette période, la part des 25 à 54 ans a eu tendance à diminuer légèrement alors que la part des moins de 25 ans a tendance à se maintenir depuis 2007.ECE n°36 Dossier, illustration Kanar

Concernant la composition de ménage, l’évolution la plus significative est l’augmentation au fil du temps des isolés avec ou sans enfant s’adressant à un SMD. En 2011, les isolés (avec ou sans enfants) sont deux fois plus nombreux que les couples à s’adresser à un SMD (68,1% contre 30,5%) et les adultes isolés avec ou sans enfants sont davantage représentés dans les SMD qu’en 2005 (61,8% en 2005 contre 68,1% en 2011). A titre comparatif, en 20095, les isolés sans enfant représentaient 34,7% de la population wallonne. Les isolés sont donc surreprésentés dans les SMD par rapport à la population wallonne. Les couples ou cohabitants sans enfant consultant un SMD représentent 9,5% de l’échantillon en 2011 contre 11,05% en 2005. Entre 2005 et 2011, la proportion de couples avec enfants a eu tendance à diminuer passant de 23,8% en 2005 à 21% en 2011.

Tableau 1. Composition des ménages consultant les SMD wallons : évolution de 2005 à 2011

Tableau-1
2005 2011 Evolution 2005-2011
Adulte isolé 38,9% 42,9% +4%
Adulte isolé avec enfant(s) 22,9% 25,2% +2,3%
Couple sans enfant 11,05% 9,5% -1,55%
Couple avec enfant(s) 23,8% 21,0% -2,8%
Autre 3,35% 1,4% -1,95%
Total 100% 100%

En 2011, les ménages consultant un SMD wallon sont, en moyenne, constitués de 2,23 personnes. Les ménages avec enfants sont principalement composés d’un seul enfant (43,2%). Près des trois quarts des ménages avec enfants ont au plus deux enfants (72,2%).

Une faible proportion des personnes consultant un SMD exerce une activité professionnelle. En 2011, 82,1% d’entre elles sont sans activité professionnelle et 4,1% sont retraitées. Seuls 13,8% des demandeurs exerçaient donc une activité professionnelle dans le courant de l’année 2011. Alors que depuis 2006, ces proportions avaient tendance à rester stables, le pourcentage de personnes sans activité professionnelle a connu une nette progression durant l’année 2011. Cela pourrait s’expliquer par l’évolution du contexte économique, il conviendra de vérifier si cette tendance se confirme lors des prochaines enquêtes. Notons également que les femmes ayant introduit une demande à un SMD sont, proportionnellement, davantage représentées dans les catégories inactives que les hommes.

Les demandeurs vivant en couple exercent, dans une plus grande proportion, une activité professionnelle (17,2% contre 11,8%) que les autres.

Tableau 2. Proportion des ménages consultant les SMD wallons en fonction de la situation professionnelle du demandeur et de la composition du ménage

Tableau-2
Situation professionnelle du demandeur En couple Isolé ou autre
Sans activité professionnelle 76,50% 85,10%
Avec activité professionnelle 17,20% 11,80%
Retraité 6,30% 3,10%
Total 100% 100%

50,5% des personnes s’adressant à un SMD vivent dans un ménage ne percevant pas plus de 1 250 euros par mois. Passé ce seuil, le pourcentage de ménages consultant un SMD décroît à mesure que les revenus augmentent : ils sont 25,2% dont les revenus se situent entre 1 250 euros et 1 750 euros ; 16,1% entre 1 750 euros et 2 500 euros et seulement 8,2% à plus de 2 500 euros mensuels.

Les revenus mensuels totaux moyens des ménages consultant un service de médiation de dettes s’élèvent à 1 422,4 euros en 2011 (tous types de revenus confondus). Sachant que les ménages suivis par les SMD sont en moyenne constitués de 2,23 personnes, le revenu mensuel moyen par personne est proche de 637,8 euros. À titre de comparaison, les statistiques fiscales révèlent que le revenu moyen par habitant en Région wallonne s’élevait à 14 763 euros en 2010 (exercice d’imposition 2011)6, soit 1 230,25 euros par mois. Même si les revenus moyens comparés ne concernent pas les mêmes années, force est de constater que le public consultant un SMD doit se contenter d’un revenu nettement inférieur (de près de la moitié) à la moyenne des ménages wallons.

On constate des différences significatives dans le montant des revenus totaux selon le type de ménage. Le revenu moyen des couples avec ou sans enfant(s) est plus élevé que celui des isolés avec ou sans enfant(s) : 1 579,2 euros pour les couples et 1 355,3 euros pour les isolés. Les revenus des ménages ont tendance à augmenter à mesure que le nombre de personnes (adultes et enfants) du ménage augmente. Toutefois, un revenu plus élevé ne signifie pas forcément un meilleur niveau de vie, étant donné que ce revenu est partagé entre un plus grand nombre de personnes.

À ce propos, en 2011, le montant moyen des ressources mensuelles des ménages suivis par les SMD s’élevait à 1 422,4 euros alors qu’il était de 1 363 euros en 2003, soit une augmentation d’environ 4,3% seulement. De 2003 à 2010, l’augmentation cumulée de l’indice des prix à la consommation était de 16,1%. L’augmentation des prix a donc été plus rapide que celle du revenu moyen des ménages suivis par les SMD. L’évolution ne doit donc certainement pas s’interpréter comme le signe d’une augmentation du niveau de vie des ménages suivis par les SMD.

…vivant dans une précarité économique

Les ménages consultant un SMD sont nettement plus touchés par la pauvreté monétaire que l’ensemble de la population wallonne. À l’exception des ménages composés d’un isolé, tous les ménages consultant un SMD ont des revenus médians inférieurs au seuil de pauvreté. À titre indicatif, en 2011, 35,6% des isolés sans enfant consultant un SMD vivent sous le seuil de pauvreté ; c’est le cas de 56,93% des ménages composés de deux adultes sans enfant. Les ménages composés d’un adulte et d’un enfant sont 54% à vivre sous le seuil de pauvreté, alors qu’ils sont 63,3% des ménages composés d’un adulte et deux enfants.

Dans le précédent numéro des Échos du Crédit7, les données macroéconomiques présentées par l’Observatoire du crédit et de l’endettement concluaient que les régions présentant de moins bonnes performances économiques étaient également celles qui étaient les plus touchées par les situations d’endettement problématique, voire de surendettement. Les données concernant le seuil de pauvreté confirment à nouveau que précarité et surendettement sont positivement corrélés. Certains facteurs macro-sociologiques pourraient expliquer, à tout le moins partiellement, ce lien entre surendettement et précarité. Premièrement, le chômage, et notamment le chômage de longue durée, touche une partie non négligeable de la population. De plus, à l’heure actuelle, les ruptures des parcours professionnels ne sont plus une exception, alors que le travail est un facteur important d’intégration sociale et de construction identitaire.

Deuxièmement, la pauvreté s’enracine souvent dans un contexte familial déjà fortement marqué économiquement, socialement et culturellement, renforçant les inégalités préexistantes. Celles-ci se traduisent notamment par des niveaux de formation plus faibles pouvant conduire à de faibles rémunérations et exposant davantage l’individu au risque du chômage.

Troisièmement, l’évolution de la structure familiale (augmentation du nombre de familles monoparentales) conduit une part non négligeable de la population à une plus grande précarité. La structure et les discontinuités familiales jouent également un rôle sur le revenu des ménages. Ainsi la pauvreté touche-t-elle particulièrement les familles monoparentales, elles-mêmes surreprésentées parmi le public des SMD.

… dont les dettes de la vie courante deviennent de plus en plus importantes

En 2011, près de la moitié des dossiers analysés (47,7%) est constituée d’un endettement mixte (à la fois des dettes de crédit8 et des dettes non liées à un crédit10) et 48,3% des dossiers analysés relèvent d’un endettement exclusivement composé de dettes non liées à des contrats de crédit. Ainsi, seuls 4% des dossiers analysés contiennent uniquement des dettes liées à un contrat de crédit.

Ces chiffres montrent, une fois encore, qu’il est possible de connaître des difficultés financières et de s’adresser à un service de médiation de dettes alors que l’endettement ne contient aucune dette de crédit. Ce type de situation est en nette augmentation: en 2008, 33,6% des dossiers contenaient exclusivement des dettes non liées à du crédit alors qu’en 2011, cela concerne 48,3% des dossiers, soit une augmentation de 14,7% en quatre ans. Notons que ces dettes sont souvent présentes en nombre plus important que les dettes de crédit, mais qu’elles renvoient généralement à des montants moyens plus faibles.

À l’inverse, la présence de dettes de crédit dans les dossiers des SMD ne cesse de décroître. Depuis la crise en 2008, la proportion de dossiers contenant au moins une dette de crédit a diminué, passant de 66,4% en 2008 à 51,7% en 2011. Notons également que les dossiers contenant au moins une dette de crédit renvoient à des niveaux d’endettement bien plus importants que les dossiers n’en contenant pas.

En 2011, la moyenne de l’endettement total des ménages s’établissait à 13 373,4 euros. La moitié des dossiers traités par les SMD relevaient d’un endettement total inférieur à 6 628,3 euros.

Concernant l’évolution de l’endettement total moyen des ménages consultant un SMD, celui-ci a connu une diminution de 2007 à 2011, passant de 15 966 euros à 13 373,4 euros. Cette diminution concerne également l’endettement moyen lié à du crédit, passant de 13 111,6 euros en 2007 à 11 009,4 euros en 2011 (-16% en 4 ans). On constate par contre la tendance inverse concernant les montants de l’endettement non lié à du crédit qui connaît une augmentation, passant de 7 179,8 euros en 2007 à 8 132,1 euros en 2011 (+13,3% en 4 ans). Cette tendance pourrait s’expliquer par des plus grandes difficultés de ménages à subvenir aux charges de la vie courante (alimentation, taxes et impôts, santé, téléphonie,…).

Concernant les dettes de crédit contractées par les ménages wallons consultant un SMD, les prêts à tempérament sont les plus présents en 2011 (dans 51% des dossiers contenant au moins une dette de crédit pour des montants moyens de 11 316,6 euros), suivis des ouvertures de crédit (49,9% pour des montants moyens de 4 876,5 euros). Les crédits hypothécaires sont peu présents dans les dossiers (2,5% des dossiers contenant au moins une dette de crédit), mais renvoient à des montants moyens beaucoup plus élevés (70 405,7 euros).

Les dettes non liées à un crédit9 les plus fréquentes dans les dossiers de médiation de dettes analysés en 2011 sont (par ordre d’importance) : les dettes publiques10 (75,2%), les dettes de logement et d’énergie (67,1%), les dettes liées à la santé (58,4%) et les dettes de téléphonie et de télécommunication (51,1%). Le montant moyen total des dettes non liées à du crédit s’élève à 8 132 euros et le montant médian à 4 268 euros. Les montants moyens des dettes non liées à du crédit les plus élevés sont liés (par ordre décroissant) aux dettes d’assurance (3 079 euros), aux dettes publiques (2 853,8 euros) et aux dettes alimentaires et autres dettes à des tiers (2 545,2 euros).

Quels facteurs de risques ?

Pour comprendre les facteurs de vulnérabilité des ménages à l’égard du surendettement, dresser la liste des caractéristiques socio-démographiques ne suffit pas. Il s’agit de comprendre ce qui provoque des difficultés financières durables. Une des questions centrales est alors de déterminer les causes qui conduisent à ces situations financières difficiles. Si la question paraît simple, il n’est pas aisé d’y répondre. Les situations vécues par les ménages surendettés sont variées et souvent complexes. Il n’est pas rare que les personnes en médiation de dettes éprouvent elles-mêmes des difficultés à identifier les raisons expliquant leur situation financière critique. Le surendettement est souvent le résultat d’une succession de facteurs individuels et sociétaux: conjoncture économique défavorable, histoire personnelle et familiale, accidents de vie, faible capacité à faire face aux difficultés financières, difficultés à gérer son budget, etc.

Dans le cadre des enquêtes menées auprès des SMD wallons, les médiateurs sont interrogés sur la cause principale du surendettement pour chacun des dossiers analysés. De manière générale, les deux causes principales citées d’année en année sont, d’une part, les accidents de vie (divorce, perte d’emploi, maladie, décès d’un proche) et, d’autre part, l’insolvabilité structurelle, c’est-à-dire l’impossibilité du ménage à faire face au remboursement de ses dettes en raison de ressources financières qui, de manière structurelle, apparaissent insuffisantes. Notons qu’en termes méthodologiques, alors que de 2007 à 2010, il était demandé aux médiateurs de citer une seule cause principale du surendettement, en 2011, il leur a été laissé par ailleurs la possibilité de citer plusieurs causes. Le graphe ci-dessous reprend uniquement la réponse principale.

Tableau 3. Origine principale du surendettement selon les médiateurs (2011)

Tableau-3
Insolvabilité structurelle 59%
1- Accident de vie 18,8%٭
1-a Séparation/divorce 6,2%
1-b Perte d’emploi 6,1%
1-c Maladie 5,9%
1-d Décès 0,6%
2- Difficultés de gestion 8,4%
3- Mode de vie en décalage 5,1%
4- Faillite 2%
5- Dépendance 1,1%
6- Cautionnement 0,8%
7- Autres 4,8%
Total 100%

Quelles tendances ?

En termes d’évolution, on constate que le public qui consulte un SMD est un public en précarité qui, dans un contexte économique défavorable, rencontre de plus en plus de difficultés à faire face à ses difficultés financières.

Premièrement, les revenus moyens mensuels des ménages évoluent très faiblement, alors que le coût de la vie ne cesse de croître. De 2007 à 2011, les revenus mensuels médians des ménages consultant un SMD sont passés de 1 204,98 euros à 1 243,25 euros.

Deuxièmement, la proportion de dossiers contenant exclusivement des dettes non liées à un contrat de crédit a fortement augmenté, passant de 33,6% en 2007 à 48,3% en 2011. Cela est révélateur des difficultés des ménages à faire face aux charges de la vie courante.

Troisièmement, la présence de dettes de crédit dans les dossiers des SMD, ainsi que leurs montants ne cesse de diminuer au fil du temps (passant de 74,4% en 2007 à 51,7% en 2011).

Dernièrement, le fait que l’insolvabilité structurelle arrive dans le duo de tête des causes du surendettement et que cette modalité de réponse « explose » littéralement lorsque le médiateur a le choix entre plusieurs causes ne fait que confirmer la tendance.

Caroline Jeanmart, Observatoire du crédit et de l’endettement

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1 Les dernières analyses de l’Observatoire du crédit et de l’endettement concernant le troisième trimestre 2012 sont disponibles sur le site internet : Principales évolutions de la Centrale desCrédits aux Particuliers à la fin dutroisième trimestre 2012.(format pdf)
2 Observatoire du crédit et de l’endettement, « Prévention et traitement du surendettement en Wallonie. Rapport d’évaluation », rapport annuel.
3 Cent vingt-huit SMD ont participé à l’édition 2011 de l’enquête et ont permis d’analyser 3.786 dossiers, soit près de 20% des dossiers traités en Wallonie. Les aspects méthodologiques de cette enquête sont disponibles sur le site de l’Observatoire du crédit et de l’endettement (www.observatoire-credit.be).
4 Nombre de dossiers agréés en Wallonie, SPW Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux de l’action sociale et de la santé, Département de l’action sociale.
5 Dernières données disponibles, SPF Economie PME, Classes moyennes et énergie.
6 SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
7 Romain Duvivier, 2012, « Crédit et endettement problématique : quelles disparités régionales ? », Les Echos du crédit et de l’endettement, n°35, 02/10/2012.
8 Par dettes de crédit, il faut entendre les dettes de crédit à la consommation au sens de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation (révisée dernièrement par la loi du 13 juin 2010) et les crédits à la consommation non régis par cette loi, ainsi que les dettes de crédit hypothécaire au sens de la loi du 4 août 1992 et les autres crédits ayant un but immobilier non régis par cette loi.
9 Les dettes non liées à un contrat de crédit sont notamment: (1) les dettes liées à la fourniture de biens et de services qui n’ont pas été payées au moyen d’un crédit (dettes de soins de santé, d’énergie, d’assurance…), (2) les dettes dues aux pouvoirs publics (dénommées ci-après dettes « publiques » : impôts, amendes, redevances…), (3) les dettes dues à d’autres particuliers (dénommées ci-après dettes « privées »), etc.
10 Les dettes publiques reprennent les dettes d’impôt des personnes physiques, les taxes régionales et communales ainsi que les amendes pénales, le précompte immobilier et la taxe de circulation.