Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités 2025-2029 a été adopté et présenté par le ministre en charge de cette matière, Frank Vandenbroucke, en… avril 2026. On y retrouve un chapitre entier dédié à la pauvreté et à la lutte contre le surendettement. Il y est mentionné que, malgré le recul du risque de pauvreté, passé de 14,1% en 2020 à 10,9% en 2025, la problématique du surendettement n’a pas suivi la même tendance et que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté qui ont des arriérés de paiement pour leurs besoins vitaux est à son plus haut niveau depuis 2020. Et de citer une étude de Belspo de 2024 (Be-Paradis – https://www.belspo.be/belspo/Fedra/proj.asp?l=FR&COD=B2%2F191%2FP3%2FBE%2DPARADIS) qui confirmerait ces données. Or, lorsque l’on consulte cette étude, on ne trouve pas de telles informations en termes de niveaux d’endettement, et l’on sait par ailleurs que la Belgique manque d’indicateurs sur ce taux d’endettement, notamment hors crédit.
Dans ce plan fédéral, il est en tout cas question d’aider les gens à maîtriser leurs dépenses avec une politique qui détecte plus rapidement les problèmes d’endettement, protège les citoyens contre les procédures peu transparentes et les accompagne mieux dans le désendettement. Pour cela, le plan cite la campagne de sensibilisation menée par le SPP Intégration sociale en vue de prévenir le surendettement. Autre chantier: la réforme du RCD, avec une réduction des parcours, la protection des enfants de ménages en RCD, un accompagnement accru des débiteurs et une recherche de solutions pour les personnes qui ne disposent pas d’une capacité de remboursement. Un projet pilote sera également lancé pour évaluer les seuils de saisie prévus dans le cadre d’un RCD et le risque d’engendrer une pauvreté intergénérationnelle dans le chef des enfants de familles en RCD. Le plan évoque également une centralisation du recouvrement par le SPF Finances des dettes fiscales et non fiscales. La volonté est également annoncée de réformer le livre XIX du Code de droit économique pour clarifier les droits des consommateurs vulnérables, notamment en évaluant et en ajustant les réformes en matière de recouvrement et en améliorant l’information des consommateurs à ce sujet. Une évaluation de la réforme des tarifs des huissiers sera également effectuée. La mise en place du conseil de discipline pour les huissiers de justice prévu dans la réforme du droit disciplinaire sera assurée. Des actions seront menées pour lutter contre le «no cure, no pay» selon lequel un prestataire de services en matière de recouvrement ne serait rémunéré qu’en cas de recouvrement effectif, pratique qui est interdite par la loi. Enfin, le plan prévoit une réforme du SECAL dont l’intervention deviendrait automatique sauf accord entre le créancier et le débiteur d’aliments et non plus uniquement en cas de non-paiement. Le plafond des montants de contributions alimentaires pourrait passer de 175 à 350 euros, ce montant n’ayant pas été indexé depuis vingt et un ans.
Nous reviendrons certainement sur ce plan dans de prochaines parutions. Pour le consulter: https://vandenbroucke.belgium.be/sites/default/files/2026-05/Plan-federal-de-lutte-contre-la-pauvrete-et-les-inegalites-2025-2029.pdf