Les articles 1675/7, §3 et 1675/13, §1er du Code judiciaire doivent être interprétés comme n’autorisant pas le juge, même dans des circonstances particulières, à s’écarter de l’application du principe d’égalité aux créanciers. C’est notamment le cas dans la répartition du dividende entre les créanciers de la masse afin de réserver un sort plus favorable à […]

Un plan de règlement judiciaire arrêté conformément à l’article 1675/13 du Code judiciaire peut-il parfois prévoir simplement le paiement d’un dividende aux créanciers dans certaines hypothèses ?

Un requérant en règlement collectif de dettes peut-il entamer une activité commerciale durant la procédure ? Le juge peut-il statuer sur une demande d’homologation d’un projet de plan amiable par une décision de rejet de la procédure ?

Les aliments échus postérieurement à la décision d’admissibilité constituent-ils bien une dette de la masse ? Le fait pour le requérant de ne pas respecter ses obligations alimentaires durant la procédure de règlement collectif amène-t-il nécessairement le juge à rejeter sa demande au cours de la phase judiciaire ?

De l’utilité pour le débiteur requérant de tenir le SECAL et le médiateur de dettes informés des pensions alimentaires qu’il doit réellement…

Qu’advient-il, lorsqu’un plan de règlement a été exécuté, d’une créance contestée dont le montant a été consigné, mais sur lequel le juge du fond n’a finalement pas statué ? Il y a lieu de clôturer une procédure de règlement collectif de dettes lorsque le principal des créances reprises dans le plan de règlement amiable homologué […]

Le fait d’être propriétaire d’un immeuble dont la valeur suffirait à apurer l’endettement empêche-t-il d’avoir accès à la procédure de règlement collectif de dettes ?

L’impossibilité de dégager un disponible pour les créanciers n’empêche pas le débiteur requérant de réintroduire sa demande de règlement collectif de dettes lorsque sa situation financière se sera stabilisée ou améliorée.

Une situation patrimoniale confuse peut empêcher le débiteur requérant d’avoir accès au règlement collectif de dettes.

Avoir fait l’objet de condamnations pénales et avoir un endettement constitué principalement des dommages-intérêts dus aux victimes des infractions que l’on a commises peut, dans certains cas, justifier le rejet d’une demande de règlement collectif de dettes.