Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de ses revenus et lorsqu’une majoration de ces revenus ou une diminution de ces charges n’est pas à espérer.
Cependant, le juge doit préalablement vérifier :
qu’aucun projet de plan amiable conforme aux objectifs assignés par le législateur à la procédure n’a pu être établi par le médiateur et/ou n’a pu être approuvé par l’ensemble des parties;
qu’en raison de l’insuffisance de ses ressources et de l’importance de l’endettement, un plan judiciaire sans remise de dettes en principal, voire un tel plan avec une remise partielle en principal ne pourrait permettre au requérant d‘assainir sa situation dans les délais légaux maximums et de mener une vie conforme à la dignité humaine;
que le médiateur a formulé une proposition motivée en faveur d’une remise totale de dettes;
que le requérant a marqué son accord sur une telle mesure.