Céder sa créance n’exonère pas de devoir respecter le délai prescrit pour déclarer cette créance au médiateur de dettes.

Dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, les déclarations de créances doivent être faites dans les formes et les délais prescrits par l’article 1675/10 du Code judiciaire. Si tel n’a pas été le cas, le fait que le créancier cède sa créance n’y change rien.

Télécharger le PDF T.T. Nivelles (7e ch. – section de Nivelles), 27 janvier 2014