Avoir emprunté avec un ex-cohabitant durant la vie commune n’empêche pas nécessairement de pouvoir demander ultérieurement à être déchargé de son engagement lorsque celui-ci est disproportionné par rapport à ses revenus ou à son patrimoine.

L’ancienne compagne d’un requérant en règlement collectif de dettes qui avait contracté avec celui-ci un prêt à tempérament en vue de financer l’achat d’un véhicule automobile et qui était désignée dans le contrat de prêt comme co-emprunteuse doit être considérée comme s’étant engagée sans intérêt personnel, autrement dit à titre gratuit, lorsque :

• le prêt a été contracté pour permettre au requérant d’acquérir un véhicule personnel;
• la séparation des parties est intervenue très rapidement (quelques mois) après la conclusion du prêt;
• le requérant a repris le véhicule et s’est engagé à rembourser seul ce prêt.

>Télécharger le PDF T.T. Nivelles (7e ch. – section de Nivelles), 3 avril 2014, RG n°07/8/B.