TT Liège (division de Huy), 27 février 2015 (RG n°15/43/B)

L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée.

 Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le requérant respecte une mesure d’accompagnement consistant à participer, dans les six mois, aux réunions d’un groupe d’appui à la prévention au surendettement, groupe organisé et animé par un service de médiation de dettes.

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