Attention, jurisprudence fraîche ! (mai- juin 2015)
Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD) que nous avons sélectionnées afin de vous éclairer sur les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au comité de […]