Archives de la catégorie: numéro 51: juillet-septembre 2016

Attention jurisprudence fraîche ! (juillet-septembre 2016)

CT Mons (10e ch.), 21 juin 2016, RG n°2016/BM/3 Le centre des intérêts principaux d’un requérant en règlement collectif de dettes n’est pas nécessairement son domicile! Dans le numéro du mois de juin 2016, nous avions évoqué un jugement du 14 mars 2016 de la 10e chambre du tribunal du travail du Hainaut ayant déclaré non admissible […]