L’avis de médiation amiable: une fausse bonne idée?
Prévue pour le 1er juillet 2025, l’entrée en vigueur de l’avis de médiation amiable est reportée, en raison d’un arrêté royal manquant. Peut-être en septembre si tout va bien. À côté de cela, toute une série de points sont flous quant à la mise en œuvre de cette mesure, qui partait sans doute d’une bonne intention […]