Archives de la catégorie: numéro 35 : juillet-août 2012

Droit : Du nouveau pour le zérotage en 2013

À lʼoccasion de la dernière modification de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) liée à la transposition de la directive 2008/48/CE, le législateur a voulu renforcer l’article 22 concernant le délai maximum de remboursement et le zérotage. Ces nouvelles dispositions légales ont conduit à une complète réécriture de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.

Dossier : La santé mentale aux prises avec les dettes

Le fait d’être confronté à des dettes peut entamer de manière profonde l’estime et la confiance en soi. Au point de générer des problèmes de santé mentale, plus ou moins lourds, chez les personnes prises en charge par les médiateurs de dettes. Ces derniers ont parfois bien du mal à mettre oeuvre les accords conclus avec les créanciers en raison de ces difficultés psychiques et doivent faire preuve de persévérance pour mener à bien les plans de médiation, dans le cadre des procédures judiciaires. Un accompagnement psychosocial spécifique peut s’avérer un appui utile pour soutenir les personnes lorsqu’elles sont au creux de la vague et pour leur permettre de s’interroger sur leurs modes de fonctionnement, dans le but de ne pas réitérer les mêmes erreurs et d’éviter les récidives. Dans certains cas, les problèmes sont trop importants. Il faut dès lors envisager de coupler médiation de dettes et administration provisoire.