Archives de la catégorie: numéro 40 : octobre-décembre 2013

C.T. Liège (10e ch.), 10 septembre 2013, RG n°2013/BL/10

Si le requérant ne prouve pas une cause valable l’exonérant de travailler et ne peut rien consacrer au remboursement de ses créanciers, son surendettement ne peut être considéré comme étant structurel. M. X perçoit des allocations de chômage d’un montant de 480 euros par mois, vit chez ses parents et évalue ses charges mensuelles courantes à 270 euros. […]

C.T. Liège (10e ch.), 17 septembre 2013, RG n°2013/BL/16

Une révocation n’est pas la damnation éternelle! Mme X exploitait une bijouterie. La rentabilité de ce commerce baissant, le 17 mars 1999, Mme X a contracté une ouverture de crédit à concurrence de 131 250 euros, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à sa tante et une autre hypothèque sur un immeuble appartenant à ses parents. […]

T.T. Huy (6e ch.), 12 septembre 2013, RG n°13/205/B

Le RCD n’est pas ouvert à une personne âgée de 34 ans, qui ne perçoit que le revenu d’intégration sociale, dont l’endettement est principalement constitué de frais judiciaires du chef d’une condamnation par un tribunal correctionnel pour sa participation à une association de malfaiteurs et qui devrait s’accroître du montant des dommages-intérêts dus à ses […]

Cour constitutionnelle, 7 août 2013 (n°118/2013)

Les avocats désignés comme médiateurs de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif devront bien avoir préalablement suivi une formation ad hoc et être préalablement agréés. Nous attendons dès lors l’arrêté royal précisant les modalités de cet agrément. L’article 1675/17, §1er du Code judiciaire énumère les personnes et les institutions qui peuvent être […]

Des mots justes pour plus de justice

Le 28 novembre l’asbl Droits quotidiens réunissait plus de 200 acteurs du monde social et juridique à Namur pour un colloque sur le langage juridique clair. Et promouvoir une solution simple et peu coûteuse pour améliorer l’accès à la Justice pour tous. Envolées, les 100 patates! Les fans des Inconnus se souviendront de ce passage d’anthologie cinématographique […]

Une histoire iconoclaste de la dette

Une brique de 600 pages sur la question de la dette, avec près de 100 pages de références bibliographiques, c’est le programme du bouquin de David Graeber, économiste et anthropologue américain. Sorti en 2011, il s’est vendu à 100.000 exemplaires aux États-Unis et fait le buzz ici en Europe. Dans cet ouvrage clairement orienté par […]