La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]

Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]

Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]

Bien que, en principe, la date de prise de cours d’un plan de règlement judiciaire soit mise en concordance avec celle prévue à l’article 1675/10, §5 alinéa 3 du Code judiciaire pour les plans de règlement amiable, à savoir la date de l’admissibilité, sauf dérogation motivée, des circonstances particulières peuvent toutefois conduire à une autre […]

Le remplacement du médiateur de dettes peut aussi dissimuler une sanction pour son comportement négligent et sa mauvaise gestion. En application de l’article 1675/17 §4 du Code judiciaire, le tribunal pourvoit au remplacement du médiateur de dettes dès lors qu’il constate un certain nombre de problèmes dans la gestion du dossier par ce médiateur, lequel […]