Il n’est pas toujours évident pour des parents d’annoncer à leurs enfants que désormais il faudra vivre avec moins car les finances de la famille ne sont pas au beau fixe. Pour aider ces parents à communiquer sur ce sujet difficile, le Groupe Action Surendettement (GAS) travaille depuis 2013 à l’élaboration d’un recueil de contes, […]
Nous avions déjà évoqué ce thème de la propriété immobilière dans le n°33 des Échos du crédit et de l’endettement, dans un dossier intitulé : «Crédit hypothécaire : les Belges ont-ils une brique sur le ventre?» La question était de savoir s’il est cohérent de vouloir à tout prix être propriétaire quand le poids du crédit hypothécaire […]
Des créances alimentaires toujours à reprendre dans le plan de règlement, mais plus de remise de dettes pour ces créances, qu’elles soient dues pour la période précédant l’admissibilité ou pour le temps de la procédure! Une loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au […]
Les amendes pénales peuvent-elles encore faire l’objet d’une remise de dettes dans le cadre d’un plan de règlement collectif de dettes? Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 464/1, §8, alinéas 3, 4 et 5 du Code d’instruction criminelle prévoient désormais que: – le SPF Finances sera le créancier à prendre en considération dans le […]
L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée. Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le […]
Un créancier peut-il former un contredit de principe en refusant un projet de plan de règlement amiable prévoyant une remise de dettes alors que la loi accorde à tout créancier la possibilité de consentir à une telle remise? Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le créancier contredisant abusait de son droit […]
