Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]
Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]
Bien que, en principe, la date de prise de cours d’un plan de règlement judiciaire soit mise en concordance avec celle prévue à l’article 1675/10, §5 alinéa 3 du Code judiciaire pour les plans de règlement amiable, à savoir la date de l’admissibilité, sauf dérogation motivée, des circonstances particulières peuvent toutefois conduire à une autre […]
Le remplacement du médiateur de dettes peut aussi dissimuler une sanction pour son comportement négligent et sa mauvaise gestion. En application de l’article 1675/17 §4 du Code judiciaire, le tribunal pourvoit au remplacement du médiateur de dettes dès lors qu’il constate un certain nombre de problèmes dans la gestion du dossier par ce médiateur, lequel […]
Le 25e colloque de l’Observatoire s’est intéressé aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, avocats ou autres juristes. L’une des thématiques abordées lors de cet événement était celle de leur parcours professionnel. Cet article se base sur différentes enquêtes menées en 2014 auprès de plus de 800 médiateurs de dettes des […]
C’est désormais un ministre CDH (tout comme à Bruxelles – voir page 7) qui gérera le dossier de la médiation de dettes en Région wallonne: en charge de l’Action sociale, Maxime Prévot a ses petites idées pour une aide efficace aux personnes surendettées. Par contre, il n’y aura pas de miracle en termes budgétaires. Les […]
C’est à la Maison de la presse de Charleroi que les Échos du crédit ont convié, le 4 décembre dernier, leurs lecteurs, le comité de rédaction et autres sympathisants à venir fêter les dix ans de la revue, tout en jetant un coup d’œil rétrospectif sur les vingt années de médiation de dettes réglementée en Région […]
La procédure de règlement collectif de dettes peut connaître une jurisprudence particulière lorsque les requérants sont de jeunes gens ou de jeunes ménages. Cette jurisprudence se manifeste aux différents stades de la procédure.
Premier président de la cour d’appel du travail de Liège pendant 18 ans, Joël Hubin a quitté sa fonction sur la pointe des pieds et siège à nouveau auprès des cours du travail de Liège, de Namur, de Neufchâteau et de Bruxelles. La procédure de règlement collectif de dettes a croisé son parcours professionnel et l’a […]
La partie qui forme appel contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes doit mettre toutes les parties à la cause devant le juge d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Cette obligation n’est ni inconstitutionnelle ni contraire à la Convention européenne […]
