Le cautionnement qui garantit un crédit ayant financé l’achat de deux véhicules utilisés à des fins professionnelles ne peut être qualifié de gratuit dans le chef de la caution et ne peut donc faire l’objet de la décharge visée par l’article 1675/16bis du Code judiciaire. Au sens de cette disposition, le caractère disproportionné du cautionnement […]
Même si la décision d’admissibilité a été prononcée avant le 3 mai 2012, les allocations familiales peuvent-elles ne pas être intégrées totalement dans le pécule de médiation sans motivation ? Des charges renseignées par le requérant peuvent-elles être exclues ou diminuées alors que de telles mesures ne permettraient plus au requérant et à sa famille de […]
À quel remboursement privilégié le créancier hypothécaire peut-il prétendre suite à la vente du bien immeuble hypothéqué du requérant – vente intervenue préalablement à tout plan de règlement ? Dans le cadre de la vente de l’immeuble hypothéqué appartenant au requérant, le privilège du créancier hypothécaire sur le prix de cet immeuble est limité au […]
Le législateur pouvait limiter l’interdiction d’une remise en principal pour des indemnités réparant un préjudice corporel aux indemnités mises à charge de l’auteur d’une infraction ou d’un fait qualifié infraction par un juge pénal ou de la jeunesse. Le législateur n’a pas subordonné l’admissibilité de la requête à la condition que les dettes n’aient pas […]
L’importance de l’endettement et la nécessité de garantir un pécule de médiation raisonnable, ainsi qu’un remboursement correct des créanciers, ne peuvent justifier à eux seuls qu’un plan de règlement amiable ait une durée supérieure à sept ans. « Le projet de plan soumis aux créanciers prévoit l’apurement du passif en principal (soit 37 502,39 euros) […]
À quelle date débute le plan de règlement judiciaire au regard des dispositions de la loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le RCD et des différences entre un tel plan et un plan de règlement amiable ? « Un plan de règlement basé sur l’article 1675/13 du Code […]
Un état de surendettement durable et structurel est établi lorsque le règlement amiable des dettes dépasserait trois années alors que les revenus actuels du requérant ne sont assurés que pour deux ans. « L’article 1675/2, al.1 du Code judiciaire ne contient aucune mention qui subordonnerait le droit à la procédure à un nombre de dettes, […]
À quel titre la bonne foi procédurale peut-elle être invoquée à l’appui d’une révocation de la décision d’admissibilité ? Que recouvre la notion d’aggravation fautive du passif ? « Le juge doit apprécier à leur juste valeur l’importance et le caractère inexcusable des manquements visés aux points 1°, 2°, 3°, 4° et 5° (de l’article […]
Les articles 1675/7, §3 et 1675/13, §1er du Code judiciaire doivent être interprétés comme n’autorisant pas le juge, même dans des circonstances particulières, à s’écarter de l’application du principe d’égalité aux créanciers. C’est notamment le cas dans la répartition du dividende entre les créanciers de la masse afin de réserver un sort plus favorable à […]
Un plan de règlement judiciaire arrêté conformément à l’article 1675/13 du Code judiciaire peut-il parfois prévoir simplement le paiement d’un dividende aux créanciers dans certaines hypothèses ?
