Si le requérant ne prouve pas une cause valable l’exonérant de travailler et ne peut rien consacrer au remboursement de ses créanciers, son surendettement ne peut être considéré comme étant structurel. M. X perçoit des allocations de chômage d’un montant de 480 euros par mois, vit chez ses parents et évalue ses charges mensuelles courantes à 270 euros. […]
Une révocation n’est pas la damnation éternelle! Mme X exploitait une bijouterie. La rentabilité de ce commerce baissant, le 17 mars 1999, Mme X a contracté une ouverture de crédit à concurrence de 131 250 euros, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à sa tante et une autre hypothèque sur un immeuble appartenant à ses parents. […]
Le RCD n’est pas ouvert à une personne âgée de 34 ans, qui ne perçoit que le revenu d’intégration sociale, dont l’endettement est principalement constitué de frais judiciaires du chef d’une condamnation par un tribunal correctionnel pour sa participation à une association de malfaiteurs et qui devrait s’accroître du montant des dommages-intérêts dus à ses […]
Les avocats désignés comme médiateurs de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif devront bien avoir préalablement suivi une formation ad hoc et être préalablement agréés. Nous attendons dès lors l’arrêté royal précisant les modalités de cet agrément. L’article 1675/17, §1er du Code judiciaire énumère les personnes et les institutions qui peuvent être […]
Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de […]
Le règlement collectif de dettes n’exclut pas que certaines dépenses puissent être faites pour les vacances des enfants! « Le respect de la dignité humaine doit conduire à considérer que les (requérants) qui accomplissent des efforts appréciables pour apurer leurs dettes doivent pouvoir profiter, dans les limites du raisonnable, de vacances. En l’espèce, le budget actuel […]
Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible? Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du […]
Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint. Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un […]
1. Les manquements du médiateur de dettes à ses devoirs amènent-ils automatiquement à ce qu’il soit remplacé? Il faut également tenir compte des retards qu’un tel remplacement produirait par rapport à la poursuite de la procédure de règlement collectif. « En ne répondant pas aux sollicitations du conseil d’un créancier, le médiateur de dettes manque […]
Les aliments dus par le requérant à des personnes qui ne font pas partie de son ménage ne constituent pas des dettes mettant en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille et qui doivent, à ce titre, être remboursées prioritairement. « L’arrêt constate que le premier juge a, par application […]
