Archives de la catégorie: numéro 39 : juillet – septembre 2013

Les tuteurs énergie, pour faire baisser la facture

Depuis 2009, des tuteurs énergie œuvrent dans les CPAS wallons afin d’aider les ménages en difficulté financière à réduire leurs dépenses énergétiques. Au-delà des aides déjà assumées par les CPAS (octroi d’aides financières, aide à l’obtention de primes ou encadrement du statut de client protégé,…), les tuteurs ont pour mission d’accompagner de manière individuelle les […]

Garantir le paiement d’un crédit à la consommation

À peine son diplôme en poche, Johan a décroché rapidement son premier emploi. Comme sa voiture d’occasion, offerte par ses parents durant ses études, tombe de plus en plus souvent en panne, il est bien décidé à en acheter une nouvelle. Même s’il doit faire un crédit. De toute façon, les banquiers ne manqueront pas […]

T.T. Nivelles (7e ch. – section de Nivelles), 15 avril 2013, RR. 12/51/B

Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de […]

C.T. Mons (chambre des vacations), 31 juillet 2013, RG n°2013/BM/4

Le règlement collectif de dettes n’exclut pas que certaines dépenses puissent être faites pour les vacances des enfants! « Le respect de la dignité humaine doit conduire à considérer que les (requérants) qui accomplissent des efforts appréciables pour apurer leurs dettes doivent pouvoir profiter, dans les limites du raisonnable, de vacances. En l’espèce, le budget actuel […]

C.T. Liège (10e ch.), 16 juillet 2013, RG n°2013/BL/006

Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible? Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du […]

C.T. Liège (10e ch.), 16 juillet 2013, RG n°2013/AL/318

Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint. Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un […]

C.T. Liège (14e ch. – section de Namur), 15 juillet 2013, RG n°2013-AN-86

  1. Les manquements du médiateur de dettes à ses devoirs amènent-ils automatiquement à ce qu’il soit remplacé? Il faut également tenir compte des retards qu’un tel remplacement produirait par rapport à la poursuite de la procédure de règlement collectif. « En ne répondant pas aux sollicitations du conseil d’un créancier, le médiateur de dettes manque […]

Cass. (3e ch.), 27 mai 2013, n°S.12.0063.F/1

Les aliments dus par le requérant à des personnes qui ne font pas partie de son ménage ne constituent pas des dettes mettant en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille et qui doivent, à ce titre, être remboursées prioritairement. « L’arrêt constate que le premier juge a, par application […]

Dossier Énergie

Les tuteurs énergie, pour faire baisser la facture Depuis 2009, des tuteurs énergie œuvrent dans les CPAS wallons afin d’aider les ménages en difficulté financière à réduire leurs dépenses énergétiques. Au-delà des aides déjà assumées par les CPAS (octroi d’aides financières, aide à l’obtention de primes ou encadrement du statut de client protégé,…), les tuteurs […]