Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles issues de différentes juridictions francophones. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au […]
Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles, pour cette fois en degré d’appel. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées […]
Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD) que nous avons sélectionnées afin de vous éclairer sur les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au comité de […]
Des créances alimentaires toujours à reprendre dans le plan de règlement, mais plus de remise de dettes pour ces créances, qu’elles soient dues pour la période précédant l’admissibilité ou pour le temps de la procédure! Une loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au […]
Les amendes pénales peuvent-elles encore faire l’objet d’une remise de dettes dans le cadre d’un plan de règlement collectif de dettes? Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 464/1, §8, alinéas 3, 4 et 5 du Code d’instruction criminelle prévoient désormais que: – le SPF Finances sera le créancier à prendre en considération dans le […]
L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée. Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le […]
Un créancier peut-il former un contredit de principe en refusant un projet de plan de règlement amiable prévoyant une remise de dettes alors que la loi accorde à tout créancier la possibilité de consentir à une telle remise? Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le créancier contredisant abusait de son droit […]
La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]
Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]
Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]
