L’apparition de dettes nouvelles et un défaut de collaboration n’entraînent pas ipso facto la révocation ou le rejet de la décision d’admissibilité mais peut justifier une relance de la phase amiable. Le fait pour le requérant d’avoir contracté des dettes nouvelles et de ne pas avoir tenu le médiateur de dettes au courant de ses […]

Céder sa créance n’exonère pas de devoir respecter le délai prescrit pour déclarer cette créance au médiateur de dettes. Dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, les déclarations de créances doivent être faites dans les formes et les délais prescrits par l’article 1675/10 du Code judiciaire. Si tel n’a pas été […]

Avoir été condamné pénalement du chef de recel d’objets volés peut priver l’auteur de ce délit du bénéfice de la procédure de règlement collectif lorsqu’il persiste à nier sa responsabilité et n’apporte aucune précision concernant les bénéfices qu’il en a retirés. Le requérant en règlement collectif de dettes doit garantir la transparence de son patrimoine et […]

Ne pas répondre aux questions du juge saisi d’une demande de règlement collectif de dettes n’expose pas nécessairement à voir cette demande déclarée non admissible. Le requérant en règlement collectif de dettes doit faire preuve de bonne foi procédurale depuis le début de la procédure, ce qui implique une obligation de transparence patrimoniale et une […]

Les pensions alimentaires qui viennent à échéance entre la date d’admissibilité et la date à laquelle un plan de règlement judiciaire est arrêté peuvent, mais ne doivent pas nécessairement être intégrées dans ce plan et faire l’objet d’une remise de dettes. « L’article 1675/7, §3, du Code judiciaire dispose que la décision d’admissibilité entraîne l’interdiction pour […]