Une contestation relative à une déclaration de créance alimentaire fondée sur un procès-verbal de conciliation doit faire l’objet d’un renvoi vers le juge des saisies. L’exposé des créances repris dans le projet de plan amiable ou le procès-verbal de carence ne lie pas le juge du règlement collectif de dettes. Celui-ci peut notamment relever qu’un […]
Le cautionnement qui garantit un crédit ayant financé l’achat de deux véhicules utilisés à des fins professionnelles ne peut être qualifié de gratuit dans le chef de la caution et ne peut donc faire l’objet de la décharge visée par l’article 1675/16bis du Code judiciaire. Au sens de cette disposition, le caractère disproportionné du cautionnement […]
Même si la décision d’admissibilité a été prononcée avant le 3 mai 2012, les allocations familiales peuvent-elles ne pas être intégrées totalement dans le pécule de médiation sans motivation ? Des charges renseignées par le requérant peuvent-elles être exclues ou diminuées alors que de telles mesures ne permettraient plus au requérant et à sa famille de […]
À quel remboursement privilégié le créancier hypothécaire peut-il prétendre suite à la vente du bien immeuble hypothéqué du requérant – vente intervenue préalablement à tout plan de règlement ? Dans le cadre de la vente de l’immeuble hypothéqué appartenant au requérant, le privilège du créancier hypothécaire sur le prix de cet immeuble est limité au […]
Qui sème le vent… C’est en décembre 2012 que le Centre d’appui aux services de médiation de dettes en Région de Bruxelles-Capitale (Centre d’appui) lançait un pavé dans la mare à propos des activités commerciales des huissiers de justice et de l’existence de violations persistantes de la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre […]
Table of Contents Aide juridique et personnes en RCD : la gratuité n’est plus automatique Et les personnes surendettées ? Revirement de situation Une présomption d’indigence à renverser ? Vers une clarification Une position qui ne fait pas l’unanimité Un suivi de procédure RCD : trois points ! L’aide juridique en sursis ? Aide juridique et personnes en RCD : la […]
Table des matières Décès du médiateur Décès d’un créancier En français, SVP ! Décès du débiteur Remise de dettes et répartition des fonds Débiteur qui hérite En français, SVP ! Part de la succession Et pour Catherine ? Le père de Catherine vient de décéder. Criblé de dettes, il était en règlement collectif de dettes (RCD) depuis 2011. […]
Table des matières La place de l’enfant dans le ménage surendetté Bernard de vos : « Entre profession et participation, l’enfant doit avoir sa place » Impliquer les médiateurs de dettes Extrait du rapport Dans le vif du sujet : Des initiatives de terrain qui font bouger les lignes Une cellule d’accompagnement familial La place de l’enfant dans le […]
Les données disponibles concernant le surendettement sont principalement macroéconomiques. Il existe un ensemble d’indicateurs de l’endettement problématique construits à partir des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (BNB)1: pourcentage d’emprunteurs défaillants, arriéré moyen, avis d’admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes, etc. Cette approche, bien qu’indispensable, reste incomplète.
On lʼa déjà écrit à de multiples reprises, les pratiques en matière de crédit en magasin (bien souvent des ouvertures de crédit, mais pas uniquement) posent de nombreuses questions lorsque lʼon se penche sur les conditions dʼoctroi de ces produits, notamment concernant le respect de la réglementation en matière de conseil et dʼévaluation des capacités financières du candidat-emprunteur.
