Archives de la catégorie: Jurisprudence

TT Mons et Charleroi (division de Charleroi), 12 mars 2015 (RG n°12/451/B)

Des créances alimentaires toujours à reprendre dans le plan de règlement, mais plus de remise de dettes pour ces créances, qu’elles soient dues pour la période précédant l’admissibilité ou pour le temps de la procédure!  Une loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au […]

CT Liège (division Liège – 10e chambre), 17 février 2015 (RG n°2014/AL/599); TT Mons et Charleroi, (division Charleroi – 5e chambre), 17 février 2015 (RG n°09/600/B) et TT Liège (division Namur), 5 janvier 2015 (RG n°09/357/B)

Les amendes pénales peuvent-elles encore faire l’objet d’une remise de dettes dans le cadre d’un plan de règlement collectif de dettes? Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 464/1, §8, alinéas 3, 4 et 5 du Code d’instruction criminelle prévoient désormais que: – le SPF Finances sera le créancier à prendre en considération dans le […]

TT Liège (division de Huy), 27 février 2015 (RG n°15/43/B)

L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée.  Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le […]

TT Bruxelles francophone, 27 avril 2015 (RG 13/196/B)

Un créancier peut-il former un contredit de principe en refusant un projet de plan de règlement amiable prévoyant une remise de dettes alors que la loi accorde à tout créancier la possibilité de consentir à une telle remise? Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le créancier contredisant abusait de son droit […]

Cass. (3e ch.), 5 janvier 2015, n° S.14.0038.F/1

La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]

Cass. (3e ch.), 5 janvier 2015, numéro S.14.0048.F/1

Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]

Cour constitutionnelle, 10 décembre 2014, n°184/2014

Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]

C.T. Bruxelles (12e ch.), 14 octobre 2014, R.G. 2014/AB/571

Bien que, en principe, la date de prise de cours d’un plan de règlement judiciaire soit mise en concordance avec celle prévue à l’article 1675/10, §5 alinéa 3 du Code judiciaire pour les plans de règlement amiable, à savoir la date de l’admissibilité, sauf dérogation motivée, des circonstances particulières peuvent toutefois conduire à une autre […]

T.T. Bruxelles (20e ch. A), 22 octobre 2014, R.G. 08/6502/B

Le remplacement du médiateur de dettes peut aussi dissimuler une sanction pour son comportement négligent et sa mauvaise gestion. En application de l’article 1675/17 §4 du Code judiciaire, le tribunal pourvoit au remplacement du médiateur de dettes dès lors qu’il constate un certain nombre de problèmes dans la gestion du dossier par ce médiateur, lequel […]

Cour constitutionnelle, 16 janvier 2014, numéro 4/2014

La partie qui forme appel contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes doit mettre toutes les parties à la cause devant le juge d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Cette obligation n’est ni inconstitutionnelle ni contraire à la Convention européenne […]