Archives de la catégorie: Jurisprudence

Attention jurisprudence fraîche ! (juillet-septembre 2016)

CT Mons (10e ch.), 21 juin 2016, RG n°2016/BM/3 Le centre des intérêts principaux d’un requérant en règlement collectif de dettes n’est pas nécessairement son domicile! Dans le numéro du mois de juin 2016, nous avions évoqué un jugement du 14 mars 2016 de la 10e chambre du tribunal du travail du Hainaut ayant déclaré non admissible […]

Attention, jurisprudence fraîche ! (avril -juin 2016)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles issues de différentes juridictions francophones. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au […]

Attention, jurisprudence fraîche ! (janvier-mars 2016)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles issues de différentes juridictions francophones. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au […]

Attention, jurisprudence fraîche ! (octobre – décembre 2015)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD), que nous avons sélectionnées afin d’éclairer les dernières tendances jurisprudentielles, pour cette fois en degré d’appel. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées […]

Attention, jurisprudence fraîche ! (mai- juin 2015)

Voici une nouvelle livraison de décisions de justice ayant trait au règlement collectif de dettes (RCD) que nous avons sélectionnées afin de vous éclairer sur les dernières tendances jurisprudentielles. Ces décisions ont été rassemblées avec le concours des greffes et de différents relais, comme les syndics de médiateurs de dettes, et présentées au comité de […]

TT Mons et Charleroi (division de Charleroi), 12 mars 2015 (RG n°12/451/B)

Des créances alimentaires toujours à reprendre dans le plan de règlement, mais plus de remise de dettes pour ces créances, qu’elles soient dues pour la période précédant l’admissibilité ou pour le temps de la procédure!  Une loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au […]

CT Liège (division Liège – 10e chambre), 17 février 2015 (RG n°2014/AL/599); TT Mons et Charleroi, (division Charleroi – 5e chambre), 17 février 2015 (RG n°09/600/B) et TT Liège (division Namur), 5 janvier 2015 (RG n°09/357/B)

Les amendes pénales peuvent-elles encore faire l’objet d’une remise de dettes dans le cadre d’un plan de règlement collectif de dettes? Les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 464/1, §8, alinéas 3, 4 et 5 du Code d’instruction criminelle prévoient désormais que: – le SPF Finances sera le créancier à prendre en considération dans le […]

TT Liège (division de Huy), 27 février 2015 (RG n°15/43/B)

L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée.  Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le […]

TT Bruxelles francophone, 27 avril 2015 (RG 13/196/B)

Un créancier peut-il former un contredit de principe en refusant un projet de plan de règlement amiable prévoyant une remise de dettes alors que la loi accorde à tout créancier la possibilité de consentir à une telle remise? Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le créancier contredisant abusait de son droit […]

Cass. (3e ch.), 5 janvier 2015, n° S.14.0038.F/1

La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]