L’apparition de dettes nouvelles et un défaut de collaboration n’entraînent pas ipso facto la révocation ou le rejet de la décision d’admissibilité mais peut justifier une relance de la phase amiable. Le fait pour le requérant d’avoir contracté des dettes nouvelles et de ne pas avoir tenu le médiateur de dettes au courant de ses […]
Céder sa créance n’exonère pas de devoir respecter le délai prescrit pour déclarer cette créance au médiateur de dettes. Dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes, les déclarations de créances doivent être faites dans les formes et les délais prescrits par l’article 1675/10 du Code judiciaire. Si tel n’a pas été […]
Avoir été condamné pénalement du chef de recel d’objets volés peut priver l’auteur de ce délit du bénéfice de la procédure de règlement collectif lorsqu’il persiste à nier sa responsabilité et n’apporte aucune précision concernant les bénéfices qu’il en a retirés. Le requérant en règlement collectif de dettes doit garantir la transparence de son patrimoine et […]
Ne pas répondre aux questions du juge saisi d’une demande de règlement collectif de dettes n’expose pas nécessairement à voir cette demande déclarée non admissible. Le requérant en règlement collectif de dettes doit faire preuve de bonne foi procédurale depuis le début de la procédure, ce qui implique une obligation de transparence patrimoniale et une […]
Les pensions alimentaires qui viennent à échéance entre la date d’admissibilité et la date à laquelle un plan de règlement judiciaire est arrêté peuvent, mais ne doivent pas nécessairement être intégrées dans ce plan et faire l’objet d’une remise de dettes. « L’article 1675/7, §3, du Code judiciaire dispose que la décision d’admissibilité entraîne l’interdiction pour […]
Si le requérant ne prouve pas une cause valable l’exonérant de travailler et ne peut rien consacrer au remboursement de ses créanciers, son surendettement ne peut être considéré comme étant structurel. M. X perçoit des allocations de chômage d’un montant de 480 euros par mois, vit chez ses parents et évalue ses charges mensuelles courantes à 270 euros. […]
Une révocation n’est pas la damnation éternelle! Mme X exploitait une bijouterie. La rentabilité de ce commerce baissant, le 17 mars 1999, Mme X a contracté une ouverture de crédit à concurrence de 131 250 euros, garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à sa tante et une autre hypothèque sur un immeuble appartenant à ses parents. […]
Le RCD n’est pas ouvert à une personne âgée de 34 ans, qui ne perçoit que le revenu d’intégration sociale, dont l’endettement est principalement constitué de frais judiciaires du chef d’une condamnation par un tribunal correctionnel pour sa participation à une association de malfaiteurs et qui devrait s’accroître du montant des dommages-intérêts dus à ses […]
Les avocats désignés comme médiateurs de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif devront bien avoir préalablement suivi une formation ad hoc et être préalablement agréés. Nous attendons dès lors l’arrêté royal précisant les modalités de cet agrément. L’article 1675/17, §1er du Code judiciaire énumère les personnes et les institutions qui peuvent être […]
Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de […]
